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Nom et siège
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L’Association Suisse pour la Technique du Soudage (Schweizerischer Verein für Schweisstechnik – Associazione Svizzera per la Tecnica della Saldatura) est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège est à Bâle. |
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But et activités
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2.1
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L'association poursuit les buts suivants
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L’association conseille les entreprises artisanales et industrielles ainsi que leurs employés qui utilisent de tels procédés et équipements.
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Les activités de l’association sont guidées par les conditons cadres suivantes: |
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- neutralité
- indépendance
- égalités des chances pour les procédés et les produits en concurrence sur le marché.
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2.2
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Les activités de l'association couvrent les domaines suivants:
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- Formation spécialisée pour l’application des procédés à promouvoir;
- Mandats d’enseignement auprès des institutions de formation, hautes écoles et universités;
- Développement des compétences scientifiques grâce à de nos propres projets d’innovation issus de la recherche appliquée;
- Contrôle des matériaux à l’aide des contrôles destructifs et non destructifs;
- Contrôle des équipements et des appareils ainsi que de l’organisation et des méthodes de travail du point de vue de la sécurité du travail;
- D’autres prestations telles que:
- Etablissement de certificats professionels;
- Conseils sur l’utilisation des procédés, les propriétés des matériaux, l’assurance de la qualité, les mesures de prévention des accidents, les mesures de protection de l’environnement;
- Transfert d‘informations.
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Représentation des intérêts des membres auprès des autorités, des organisations professionnelles, des unions, associations et organisations spécialisées.
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2.3
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L’association exerce ses activités pour l’intérêt général. En cas de dissolution, toute restitution du patrimoine de l’association à ses membres est exclue; un excédent éventuel doit être utilisé conformément aux buts de l’association. |
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2.4
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L’association exerce ses activités de façon directe ou indirecte par une participation aux institutions concernées. |
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3
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Membres
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Toute personne physique ou morale, corporation ou organisation suisse ou étrangère intéressée par les buts de l’association peut en devenir membre. |
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3.1
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Catégories de membres
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3.1.1
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Membres individuels
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Les personnes physiques qui, de façon ininterrompue sont membres de l’association pendant 35 ans, seront nommées membres libres et exemptées du paiement de la cotisation. |
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3.1.2
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Membres collectifs
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Cette catégorie comprend les entreprises industrielles, artisanales ou commerciales (entreprises individuelles, sociétés commerciales et coopératives) ainsi que les organisations sans but lucratif (autorités, bureaux officiels, associations, unions, instituts d’enseignement, etc.). |
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3.1.3
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Membres donateurs
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Cette catégorie est constituée de membres collectifs qui, en accord avec le comité, s‘engagent à verser une cotisation annuelle particulière. |
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3.1.4
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Membres d'honneur
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Les personnes qui se sont distinguées dans le domaine d‘activité de l’association ou qui ont contribué d’une façon particulière à son développement peuvent être nommées, sur proposition du comité, membres d‘honneur par l’assemblée générale. |
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3.2
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Droits
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Tous les membres ont les mêmes droits.
Les membres énumérés aux art. 3.1.2 et 3.1.3 exercent leurs droits par l’intermédiaire de délégués.
Les membres ont le droit de participer à toutes les manifestations de l’association; ils profitent des conseils et renseignements relatifs aux activités de l’association et jouissent d‘autres avantages accordés par le bureau de l’association. Pour des consultations spécialisées, le bureau de l’association perçoit des indemnités raisonnables.
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3.3
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Responsabilité
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Les obligations de l’association engagent uniquement la fortune de l’association. Toute responsabilité des membres est exclue, dans la mesure où elle dépasse les cotisations prévues par les statuts. |
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3.4
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Cotisations annuelles
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La cotisation annuelle des membres individuels est fixée par l’assemblée générale.
La cotisation annuelle des membres collectifs est fixée en fonction de leur taille et de leur importance dans le cadre proposé par le comité et adopté par l’assemblée générale.
Les membres d‘honneur ainsi que les membres exempts ne paient pas de cotisations.
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3.5
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Admission
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L’admission des membres est de la compétence de l’assemblée générale. |
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3.6
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Démission et exclusion
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La qualité de membre se perd:
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3.6.1
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par démission. Celle-ci doit être signifiée par écrit au bureau de l’association jusqu‘au 31 octobre pour la fin de l’exercice. |
3.6.2
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par exclusion. Celle-ci est prononcée par le comité, lorsque la conduite d‘un membre est contraire aux buts et aux intérêts de l’association, lorsqu‘un membre ne paie pas, malgré de nombreux rappels, ses cotisations ou lorsque d‘autres motifs graves se présentent. Le membre exclu a le droit de recourir contre cette décision lors de la prochaine assemblée générale.
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Les organes et leurs compétences
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4.1
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Assemblée générale
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4.1.1
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Compétences
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- l’approbation du rapport annuel et des comptes de l’exercice;
- l’élection du président et des autres membres du comité ainsi que l’organe de révision;
- l’admission de nouveaux membres et décision relative aux recours des membres exclus;
- la fixation des cotisations suivant l’art 3.4;
- la nomination des membres d‘honneur;
- la décision relative à la modification des statuts;
- la décision relative à la fusion ou à la dissolution de l’association;
- la décision relative à l’utilisation de la fortune de l’association en cas de dissolution;
- la décision relative à tout autre point de l’ordre du jour publié conformément à l’art. 4.1.3.
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4.1.2
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Réunion des assemblées
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Une assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au cours du premier semestre.
Le comité fixe la date et le lieu de l’assemblée générale ordinaire et les publie au moins deux mois à l’avance dans le périodique de l’association.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque le comité en estime la nécessité ou lorsqu‘au moins un cinquième des membres en fait la demande.
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4.1.3
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Convocation et ordre du jour
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Le comité convoque l’assemblée générale ordinaire au moins quatre semaines avant la date de la réunion par une convocation officielle. L’ordre du jour doit être publié en même temps que la convocation. Pour pouvoir figurer à l’ordre du jour, les propositions que les membres désirent soumettre à l’assemblée doivent être introduites auprès du comité et motivées par écrit au moins 6 semaines avant la réunion de l’assemblée générale.
Pour la convocation d‘une assemblée générale extraordinaire, il suffit, dans les cas urgents, d‘un délai de dix jours.
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4.1.4
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Présidence
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Les assemblées générales sont présidées par le président ou un représentant désigné par lui. Le président de l’assemblée nomme un secrétaire et propose plusieurs scrutateurs éligibles par les membres présents. |
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4.1.5
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Scrutin, droit de vote
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L’assemblée générale ne peut prendre de décisions que sur les questions portées à l’ordre du jour et figurant sur l’invitation. Les votations et élections se font à main levée, à moins que la majorité simple de l’assemblée décide de recourir à un scrutin secret. Les décisions relatives à la modification des statuts, la fusion, la dissolution et l’utilisation de la fortune de l’association ne peuvent être prises que par la majorité des deux tiers des membres présents.
Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d’égalité, le président de l’assemblée départage.
Pour les élections, la majorité des deux tiers des votants est nécessaire au premier tour. Si aucun des candidats n‘atteint ce résultat, il suffit au prochain tour d‘obtenir la majorité absolue des voix. Si aucun des candidats n‘obtient cette majorité absolue, le candidat ayant obtenu le moins de voix est éliminé pour le tour suivant.
A l’assemblée générale, chaque membre a droit à une voix.
Le comité prend les mesures nécessaires pour vérifier le droit des personnes présentes à prendre part au scrutin.
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4.2
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Comité
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4.2.1
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Composition et durée de fonction
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Le comité se compose du président et de 10 à 20 membres de l’association ou délégués des membres collectifs. Il se constitue lui-même. La durée de fonction du comité est de trois ans. Les membres du comité sont rééligibles. Chaque assemblée générale peut procéder à des élections complémentaires pour le reste de la durée de fonction du comité. |
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4.2.2
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Compétences
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- Préparation des questions traitées par l’assemblée générale;
- Planification et stratégie;
- Mise en vigueur ou modification du règlement de l’association;
- Nomination du directeur;
- Toutes les questions relatives à l’association, à condition que celles-ci ne soient pas réservées à d‘autres organes, conformément aux statuts, au règlement de l’association ou aux décisions du comité.
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4.2.3
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Séances
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Le comité est convoqué par le président. Il se réunit aussi souvent que le président l’estime nécessaire, mais au moins trois fois par année. Il doit en outre être convoqué lorsque le directeur de l’association ou trois membres du comité en font la demande motivée.
Le comité est convoqué par écrit avec indication de l’ordre du jour. Sauf dans les cas urgents, la convocation doit être faite au moins huit jours avant la date de la réunion.
Le directeur prend part aux séances du comité et rédige les procès-verbaux.
Le comité prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres du comité présents. La nomination et le congédiement du directeur ne peuvent être décidés que par la majorité absolue des deux tiers de tous les membres du comité en fonction.
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4.2.4
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Commission du comité
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Le comité élit une commission se composant de trois à six membres dont il détermine les compétences.
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4.3
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Organe opérationnel de l’association
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L’association maintient un organe opérationnel (bureau) qui est dirigé par un directeur nommé par le comité.
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4.3.1
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Règlement
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Le comité édicte un règlement de l’association qui détermine les points suivants:
- Structure générale du bureau de l’association;
- Structure générale des directives internes;
- Attribution du droit de signature;
- Compétences financières du bureau de l’association;
- Compétences contractuelles du bureau de l’association;
- Diffusion de l’information entre le directeur, le comité et l’assemblée générale;
- Conditions cadres relatives aux activités de l’association (responsabilité).
Le directeur est particulièrement responsable des domaines suivants:
- le recrutement du personnel
- le budget
- la réalisation des objectifs quant aux prestations, coûts et revenus.
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5
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Commissions
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Des commissions spéciales peuvent être instituées par le comité, par sa commission ou par le directeur pour certaines tâches particulières. Ces commissions adressent leurs rapports à l’organe qui les a instituées.
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Fusion ou dissolution
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La fusion ou la dissolution de l’association ne peut être décidée par l’assemblée générale que si un tiers au moins de la totalité des membres en fait la proposition écrite au comité ou si le comité lui-même en fait la proposition.
En cas de dissolution, le comité sera chargé de la liquidation, à moins que l’assemblée générale n‘en décide autrement.
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7
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Entrée en vigueur
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Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement après leur approbation par l’assemblée générale des membres du 28.05.2015 et remplacent les statuts du 08 mai 2009.
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